Prefect's Housing Obligation Liquidation and Penalty Payment
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing an earlier order compelling the prefect to secure housing for an individual and her family under penalty of a daily fine beginning December 1, 2022, the court determined that the obligation was finally met on September 25, 2024, when the family was allocated a T4 apartment. Consequently, the court ordered the definitive liquidation of the imposed penalty, mandating the State to pay a total of 13,000 euros for the period from December 1, 2022, to September 25, 2024, to the national fund for assistance to housing.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect's Housing Obligation Liquidation and Penalty Payment: Consequently, the court ordered the definitive liquidation of the imposed penalty, mandating the State to pay a total of 13,000 euros for the period from December 1, 2022, to September 25, 2024, to the national fund for assistance to housing.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for definitively liquidating the penalty previously imposed under this article.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2210217 du 20 septembre 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme A... B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par une lettre enregistrée le 22 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à Mme B....
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2210217 du 20 septembre 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme B... conformément à ses besoins et capacités.
2 Il résulte de l’instruction que le logement de Mme B... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 25 septembre 2024 dans un appartement de type T4 situé à Bagnolet. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.
3. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er décembre 2022 au 25 septembre 2024, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 13 000 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
ORDONNE :
Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2210217 du 20 septembre 2022 et d’en fixer le montant à la somme de 13 000 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 11 août 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.