Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order compelling their immediate departure from the national territory, fixing the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, along with ancillary requests for review of their situation and provisional residence authorization. The court ruled that, pursuant to the applicable administrative justice codes, jurisdiction over disputes concerning individual police decisions against persons falls to the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in a municipality falling under the jurisdiction of the Rouen Administrative Tribunal at the time the contested order was issued, the Montreuil court transmitted the case file to the competent Rouen jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court ruled that, pursuant to the applicable administrative justice codes, jurisdiction over disputes concerning individual police decisions against persons falls to the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in a municipality falling under the jurisdiction of the Rouen Administrative Tribunal at the time the contested order was issued, the Montreuil court transmitted the case file to the competent Rouen jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article contains the operative order to transmit the case file based on the jurisdictional finding.
This article is cited in the reasoning as the basis for transmitting the case to the competent administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Seine-Maritime () ".
3. Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Maromme (76) dans le département de la Seine-Maritime. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely002/