Withdrawal of Application for Judicial Review of Service-Related Accident Recognition
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review, requesting the annulment of a decision refusing to recognize an accident that occurred on April 4, 2025, as service-related, and sought an order compelling the regional education authority to recognize its imputability, along with associated legal costs. However, subsequent to filing the claim, the petitioner submitted a document indicating they had obtained satisfaction and formally withdrew the entirety of their request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, granted the request and took official note of the petitioner's decision to discontinue the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L.761-1 du Code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Service-Related Accident Recognition: However, subsequent to filing the claim, the petitioner submitted a document indicating they had obtained satisfaction and formally withdrew the entirety of their request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, granted the request and took official note of the petitioner's decision to discontinue the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe decision cites this article as the basis for the President to rule on the request by ordinance, specifically concerning giving notice of withdrawal.
Although the main claim was withdrawn, the claimant requested costs under this article, which is standard in the initial petition.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, Mme. C... A... épouse B..., représentée par Me Trouvé, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a refusé de reconnaître comme imputable au service l’accident dont elle a été victime le 4 avril 2025 ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de reconnaître cette imputabilité ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, Mme A... épouse B... s’est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), et les présidents de formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements… ».
2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, Mme A... épouse B..., qui indique avoir obtenu satisfaction postérieurement à l’enregistrement de sa requête, déclare se désister des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... épouse B... des conclusions de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C... A... épouse B... et au recteur de l'académie de Créteil.
Fait à Melun, le 10 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La république mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,