Taxpayer v. Tax Office (Judicial Review of Refusal to Issue Housing Tax Notice)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review to annul a tax office decision from May 9, 2025, which refused to issue a 2021 housing tax notice, alleging the refusal constituted a legal error without providing supporting arguments. The court ruled the request manifestly inadmissible because the litigant failed to present any substantive factual or legal grounds, especially since the tax administration had repeatedly explained that no notice could be issued due to a computer error, had provided an attestation confirming a zero tax amount for 2021, and the litigant offered no evidence demonstrating the necessity of possessing the actual notice for exercising their rights.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Office (Judicial Review of Refusal to Issue Housing Tax Notice): The court ruled the request manifestly inadmissible because the litigant failed to present any substantive factual or legal grounds, especially since the tax administration had repeatedly explained that no notice could be issued due to a computer error, had provided an attestation confirming a zero tax amount for 2021, and the litigant offered no evidence demonstrating the necessity of possessing the actual notice for exercising their rights.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly states the final order to reject the request of Mme B.
This provision is cited to justify the judge's authority to reject manifestly inadmissible requests by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2025 par laquelle le service des impôts des particuliers des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements de Paris a refusé de lui délivrer un avis de taxe d'habitation pour l'année 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
2. A l'appui de son recours tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2025 par laquelle le service des impôts des particuliers des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements de Paris a refusé de lui délivrer un avis de taxe d'habitation pour l'année 2021, Mme B se borne à soutenir que cette décision " constitue une erreur de droit ", sans apporter aucun argument de fait ou de droit à l'appui de cette allégation. En tout état de cause, le service des impôts des particuliers lui a déjà expliqué, à de nombreuses reprises, qu'en raison d'une erreur informatique aucun avis de la taxe d'habitation pour 2021 ne pouvait être émis, et lui a communiqué une attestation en ce sens en date du 27 juillet 2022 faisant état d'un montant de taxe nul pour cette année. Il lui a également communiqué un extrait du rôle sur lequel figurait cette taxe. Dans ces conditions, et alors que la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que la détention d'un avis de taxe d'habitation pour 2021 serait nécessaire à l'exercice de ses droits, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 27 mai 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-2