Administrative Order Annulment Moot Due to Withdrawal During Proceedings
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought to annul an administrative order directing their transfer to Belgian authorities while an asylum application was pending, but the administrative court deemed it unnecessary to rule on the request because the Prefect of the Rhône withdrew the contested order during the proceedings, thereby satisfying the petitioner's objective. The court based its decision on the provision allowing magistrates to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request when the administrative act challenged has been revoked during the pendency of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment Moot Due to Withdrawal During Proceedings: The court based its decision on the provision allowing magistrates to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request when the administrative act challenged has been revoked during the pendency of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court rules that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
The magistrate exercised the power to rule by order that there is no need to rule on a request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M. C... B..., représenté par Me Beaud, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités belges dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile.
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au non‑lieu à statuer sur la requête compte tenu du retrait de l’arrêté attaqué en cours d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
Par une décision du 16 octobre 2025 prise en cours d’instance, la préfète du Rhône a retiré l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel elle a ordonné la remise du requérant aux autorités belges dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile. M. B... ayant ainsi obtenu satisfaction en cours d’instance, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 21 octobre 2025.
La magistrate désignée,
M. A...
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Un greffier,