Withdrawal of Claim for Olympic Bonus Annulment
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision regarding a €1,000 bonus awarded for mobilization during the 2024 Olympic and Paralympic Games, but subsequently filed a memorandum indicating a pure and simple withdrawal of the claim; consequently, the court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Olympic Bonus Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article grants the president the power to record a withdrawal (désistement) by order.
This article explicitly records the withdrawal of the application (désistement de la requête).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle le service de l’administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale lui a attribué une prime de 1 000 euros à la suite de sa mobilisation pendant les jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.