Prefect Housing Compliance and Penalty Liquidation
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing a prior order compelling the prefect to ensure suitable housing under penalty of a periodic fine, the prefect notified the court that housing had been provided. The court determined that since the required housing was actually provided on May 31, 2021, which predated the start date for the penalty stipulated in the initial order (September 1, 2021), the obligation had been fulfilled, and therefore, there was definitively no reason to liquidate the penalty.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Housing Compliance and Penalty Liquidation: The court determined that since the required housing was actually provided on May 31, 2021, which predated the start date for the penalty stipulated in the initial order (September 1, 2021), the obligation had been fulfilled, and therefore, there was definitively no reason to liquidate the penalty.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the final order stating there is no longer a reason to liquidate the previously imposed penalty.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2107397 du 30 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par une lettre enregistrée le 21 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A....
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2107397 du 30 juin 2021, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2021, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A... conformément à ses besoins et capacités.
2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. A... avait été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 31 mai 2021 dans un appartement de type T2 situé à Vincennes. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.
3. Par suite, il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prévue par l’ordonnance n° 2107397 du 30 juin 2021.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2107397 du 30 juin 2021.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 11 août 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.