Applicant Discontinues Judicial Review of Resident Card Renewal Rejection
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their resident card renewal application, filed on October 23, 2024, and to compel the administrative authority to issue the card. However, the applicant later filed a clear and unconditional notice of discontinuance of the proceedings. The Tribunal granted the discontinuance, finding no obstacle to accepting it.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Applicant Discontinues Judicial Review of Resident Card Renewal Rejection: However, the applicant later filed a clear and unconditional notice of discontinuance of the proceedings. The Tribunal granted the discontinuance, finding no obstacle to accepting it.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision of the Code of Administrative Justice is cited in the introductory section and governs the court's action, specifically concerning the act of accepting the withdrawal (désistement) in Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Torjemane, avocat, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 23 octobre 2024, par le préfet des Hauts-de-Seine ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, M. B, représenté par
Me Torjemane, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
M. B s'est désisté de sa requête dans ses dernières écritures. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des
Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 septembre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2512697