Withdrawal of Request for Compelled Issuance of Work Authorization
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested an urgent order compelling the prefect to issue a work authorization or residency receipt within twenty-four hours, failing which a penalty would apply, and sought the reimbursement of legal costs, but subsequently filed a document stating a pure and simple withdrawal of the entire claim; consequently, the court, acting under its authority to formally record such withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Compelled Issuance of Work Authorization: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally records the withdrawal of the claim, which is the core action taken by the judge.
This procedural article authorizes the judge to formally record the withdrawal of the claim by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés :
1°) d’ordonner à la préfète de la Loire, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lyon le 20 octobre 2025.
Le juge des référés
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier