Administrative Tribunal of Versailles Declines Territorial Jurisdiction in Deportation Order Appeal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA person sought the annulment of an order from the Préfet des Yvelines compelling them to leave French territory immediately, setting a destination for removal, imposing a one-year re-entry ban, and flagging them for non-admission in the Schengen information system. The Administrative Tribunal of Versailles ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Paris, the court lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal of Versailles Declines Territorial Jurisdiction in Deportation Order Appeal: The Administrative Tribunal of Versailles ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Paris, the court lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
The President's power to transmit the file to the competent jurisdiction when the tribunal considers itself incompetent is mentioned in the reasoning leading to the order.
This article defines the competent administrative tribunal based on the residence of the person concerned, which justifies the decision to transmit the case.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. B... A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025, notifié le même jour, par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, l’a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le dossier de la requête a été communiqué au préfet des Yvelines qui n’a pas produit d’observations en défense.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de paris (…) ».
3. Il ressort des pièces que M. A... justifie d’une adresse rue Charles Fourier à Paris (75013). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris, à M. B... A... et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 novembre 2025.
La présidente
Signé
J. Grand d’Esnon