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2512586 Generato dall'IA

Administrative Agent Recusal Due to Tribunal Employment

Numero d'incarto 2512586
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
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Sintesi Legislator

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A litigant, who was an administrative agent at the Paris Administrative Tribunal, sought the suspension of a decision eliminating her from an external competitive examination and requested remedial actions, including a re-grading of her paper; however, the Tribunal ordered the referral of the case file to the President of the Contentious Litigation Section of the Council of State for reassignment because the applicant was an employee of the Tribunal itself, establishing an objective reason to question the impartiality of the court pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative; Administrative Agent Recusal Due to Tribunal Employment: Mme B exerce des fonctions d'agente de greffe au tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions citées au point 1, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il attribue le jugement de l'affaire à une autre jurisdiction.

Parole chiave

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agente amministrativo licenziamento amministrativo ricusazione del pubblico ministero e-justice ricorso del personale rispetto della dignità delle funzioni

Disposizioni normative citate

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article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le service interacadémique des examens et concours l'a déclarée éliminée à l'issue des épreuves d'admissibilité du concours externe de secrétaire administrative ;
article R. 312-5 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for transmitting the case file to the President of the contentious section of the Conseil d'Etat due to the involvement of a court member.
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2423377
Transfer of Jurisdiction in Administrative Agent Dismissal Case
2403509
Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction Over Civil Servant Employment Dispute
2311259
Administrative Tribunal of Paris v. Administrative Tribunal of Montreuil (Jurisdiction)
2209741
Contract Agent Termination Jurisdiction Dispute
2101169
Administrative Agent's Claim for Termination Annulment and Damages Rejected

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

This order is issued based on the procedural rule established in Article R. 312-5 of the CJA, leading to the transmission of the file.

Article R. 312-5 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for transmitting the case file to the President of the contentious section of the Conseil d'Etat due to the involvement of a court member.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le service interacadémique des examens et concours l'a déclarée éliminée à l'issue des épreuves d'admissibilité du concours externe de secrétaire administrative ;

2°) d'enjoindre au service interacadémique des examens et concours de produire sa copie et de démontrer la rupture de l'anonymat, de procéder à une nouvelle correction de sa copie et, le cas échéant, de la déclarer admissible et de lui permettre de se présenter à l'épreuve orale d'admission.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. "

2. Mme B exerce des fonctions d'agente de greffe au tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions citées au point 1, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il attribue le jugement de l'affaire à une autre jurisdiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Paris, le 16 mai 2025.

Le président du tribunal,

Pour le président empêché,

La vice-présidente

Martine Dhiver