Withdrawal of Annulment Request Regarding Public Works Contract Award
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought to annul the award procedure for a public works contract concerning the extension and rehabilitation of a complex (HVAC/Plumbing lot), requesting the authority to restart the evaluation phase and payment of legal costs. However, the court issued an order based on the requester's subsequent filing on July 25, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of the initial request, thus formally acknowledging the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice without ruling on the merits of the original claims.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Public Works Contract Award: However, the court issued an order based on the requester's subsequent filing on July 25, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of the initial request, thus formally acknowledging the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice without ruling on the merits of the original claims.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court officially acknowledged the withdrawal of the request (désistement).
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la SARL Moreno et fils, représentée par Me Boisset, demande au tribunal :
1°) d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du marché public de travaux portant sur l'extension et la réhabilitation du complexe de la Cressonnière (lot n°14 " CVC/ Plomberie sanitaire ") ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Pays d'Ancenis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistrée le 25 juillet 2025, La SARL Moreno et fils déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, la SARL Moreno et fils a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Moreno et fils.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Moreno et fils et à la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou.
Fait à Nantes, le 26 août 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,