Essonne Municipality Development Tax Collection Notice Dispute Jurisdiction Transfer
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company sought the annulment of an implicit rejection of its prior claim concerning collection notices issued for development tax related to a building permit granted in a municipality located in the Essonne department. The court reasoned that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning building permits and decisions related to immovable property fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, and since the Essonne department falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the current tribunal lacked competence and ordered the transfer of the case file to the competent court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Essonne Municipality Development Tax Collection Notice Dispute Jurisdiction Transfer: The court reasoned that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning building permits and decisions related to immovable property fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, and since the Essonne department falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the current tribunal lacked competence and ordered the transfer of the case file to the competent court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
The court orders the transmission of the case file based on this article concerning jurisdiction transfer.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, la société par actions simplifiée (SAS) France Pierre 2, représentée par Me Morisset et Me Neto, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision 2 juillet 2025 par laquelle la direction départementale des territoires de l’Essonne a rejeté implicitement la réclamation préalable formée le 31 décembre 2024 à l’encontre des titres de perception du 7 mars 2023 et du 14 août 2023 ;
2°) de prononcer la décharge des sommes mises à sa charge en exécution des titres de perception du 7 mars 2023 et du 14 août 2023 ;
3°) de prononcer la restitution des sommes acquittées, augmentées des intérêts moratoires,
4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ».
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
Il ressort des pièces du dossier que le litige soulevé par la requête de la SAS France Pierre 2 concerne la taxe d’aménagement mise à sa charge au titre d’un permis de construire accordé le 9 juillet 2021 sur le territoire de la commune de Longjumeau (91160), dans le département de l’Essonne. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête de la SAS France Pierre 2 ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS France Pierre 2 est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS France Pierre 2 et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 10 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,