Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country for removal, imposing a two-year re-entry ban, and recording a Schengen alert, arguing the administrative court of Versailles had jurisdiction. The court determined, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's residence, and as the petitioner resided in Combs-la-Ville within the Seine-et-Marne department, the case file must be transferred to the territorially competent administrative tribunal of Melun.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: The court determined, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's residence, and as the petitioner resided in Combs-la-Ville within the Seine-et-Marne department, the case file must be transferred to the territorially competent administrative tribunal of Melun.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is the dispositive order for transferring the case file to the competent administrative tribunal.
This article authorizes the President to transfer the file to the jurisdiction deemed competent.
This article establishes the rule for determining the competent tribunal based on the residence of the applicant in cases of police decisions.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Mengelle, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025, notifié le même jour, par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, l’a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ;
2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le dossier de la requête a été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».
3. Il ressort des pièces que M. B... justifie d’une adresse allée René Gripoix à Combs-la-Ville (77380) , dans le département de la Seine-et-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A... B... et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 13 novembre 2025.
La présidente
Signé
J. Grand d’Esnon