Territorial Competence in Administrative Review of Mediation Commission Decision
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought annulment of a decision dated April 10, 2025, by the Val-de-Marne mediation commission rejecting their request for housing accommodation, and requested the administration reconsider the matter. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that jurisdiction for reviewing the decision made by the Val-de-Marne commission lies with the Administrative Tribunal of Melun, whose jurisdiction includes the Val-de-Marne, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Territorial Competence in Administrative Review of Mediation Commission Decision: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that jurisdiction for reviewing the decision made by the Val-de-Marne commission lies with the Administrative Tribunal of Melun, whose jurisdiction includes the Val-de-Marne, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the court deems itself incompetent.
This provision establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the decision.
This provision specifies the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, linking the Val-de-Marne to the Tribunal administratif de Melun.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement ;
2°) que l'administration examine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Val-de-Marne ; / () / ".
3. Par la présente requête M. B demande l'annulation de la décision du 10 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors, en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet/12-1