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2512240 Generato dall'IA

Jurisdiction Over Departure Order Transfer to Montreuil Tribunal

Numero d'incarto 2512240
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
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Sintesi Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year ban on circulation, while also requesting costs from the State. The court, however, determined that it lacked jurisdiction to hear the case because a prior court order had assigned the applicant to a residence in a different administrative jurisdiction (Seine-Saint-Denis), which, pursuant to relevant regulations regarding the location of assignment, retention, or detention, vested competence in the administrative tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file to that tribunal.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-4 alinéa 2 du même code; Jurisdiction Over Departure Order Transfer to Montreuil Tribunal: The court, however, determined that it lacked jurisdiction to hear the case because a prior court order had assigned the applicant to a residence in a different administrative jurisdiction (Seine-Saint-Denis), which, pursuant to relevant regulations regarding the location of assignment, retention, or detention, vested competence in the administrative tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file to that tribunal.

Parole chiave

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ordine di allontanamento territoriale carcerazione in vista di consegna incompetenza per materia assegnazione del luogo di soggiorno trasferimento di competenze espulsione prefettizia

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ; ".
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, which is the dispositionive order.
Article R. 922-4 alinéa 2 du même code
This procedural rule was used in the reasoning to establish the competence of the Montreuil tribunal, leading to the order of transfer.
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2520251
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
2302293
Jurisdictional Transfer in Order of Departure Case
2409521
Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order
2316692
Jurisdictional Transfer of Order to Leave Territory Case
2405557
Transfer of Jurisdiction for Prefecture Order Annulment

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, which is the dispositionive order.

Article R. 922-4 alinéa 2 du même code

This procedural rule was used in the reasoning to establish the competence of the Montreuil tribunal, leading to the order of transfer.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This procedural rule, cited in the reasoning, justifies the President's power to rule by ordinance, which is the form of the final decision.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2025 et le 9 mai 2025, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 alinéa 2 du même code : " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ; ".

2.Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 10 mai 2025, la Cour d'appel de Paris a assigné à résidence M. B à Coubron dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 20 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. A/8