Jurisdictional Transfer in Housing Dispute Appeal Annulment
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought to annul a decision by the mediation commission of the Val-d'Oise department rejecting their appeal for a housing offer. The court ruled that, according to the rules establishing territorial jurisdiction for administrative tribunals, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction because the contested decision was made by an authority situated within the Val-d'Oise department, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du même code, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Housing Dispute Appeal Annulment: The court ruled that, according to the rules establishing territorial jurisdiction for administrative tribunals, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction because the contested decision was made by an authority situated within the Val-d'Oise department, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Used to establish the territorial competence of the administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the decision.
Used to confirm that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Val-d'Oise department.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours en vue d'une offre de logement ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : / () / Val-d'Oise ; / () ".
3. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.
Fait à Paris, le 25 aout 2025.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. Séval
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