Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge Accepted
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a residence permit renewal by the departmental prefect and requested an order for the prefect to re-examine the situation and issue a provisional residence permit, but subsequently filed a letter formally withdrawing their claim. The court granted the withdrawal, applying the provision of the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment panels to officially acknowledge unqualified and simple withdrawals of proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge Accepted: The court granted the withdrawal, applying the provision of the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment panels to officially acknowledge unqualified and simple withdrawals of proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by order.
The court ordered the notification of the decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 août, le 11 septembre et le 23 septembre 2025, Mme C..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, valant autorisation de travail.
Par une lettre, enregistrée le 29 septembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. / (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au préfet du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : R. Combes
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,