Withdrawal of Claim for Compelled Issuance of Certificate and Damages
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought an expedited court order compelling the prefect of the South-East defense and security zone to immediately transmit an employer certificate for unemployment benefits and sought damages. However, before the merits of the case could be addressed, the litigant filed a motion to withdraw their entire claim purely and simply. Citing the provision allowing the President of a judicial panel to formally note such withdrawals, the court formally acknowledged the litigant's withdrawal of the entire request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Compelled Issuance of Certificate and Damages: However, before the merits of the case could be addressed, the litigant filed a motion to withdraw their entire claim purely and simply. Citing the provision allowing the President of a judicial panel to formally note such withdrawals, the court formally acknowledged the litigant's withdrawal of the entire request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited as the legal basis for the judge to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés :
1°) d’enjoindre à la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est de lui transmettre sans délai « l’attestation employeur » destinée à France Travail ;
2°) d’ordonner toute mesure de réparation adaptée au préjudice subi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Fait à Lyon le 29 octobre 2025.
Le juge des référés
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier