Withdrawal of Administrative Claim Regarding School Assignment
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested the administrative tribunal to annul a decision refusing to revise a child's high school assignment to their sector school and to re-examine the request for assignment to another high school. The court, in an ordinance, granted the request to formally acknowledge the litigant's subsequent filing which declared an unconditional and outright withdrawal of the entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code regarding the judicial power to record such withdrawals.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim Regarding School Assignment: The court, in an ordinance, granted the request to formally acknowledge the litigant's subsequent filing which declared an unconditional and outright withdrawal of the entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code regarding the judicial power to record such withdrawals.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe decision records the plaintiff's withdrawal (désistement) of the case.
This article grants the President the power to formally record withdrawals by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 juillet, le 21 juillet, le 8 septembre, le 11 septembre et le 12 septembre 2025, Mme A... B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant Noa Renault, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Nantes a refusé de réviser l’affectation de l’enfant Noa Renault dans son lycée de secteur (Joachim du Bellay) à Angers ;
2°) de réexaminer la demande d’affectation de l’enfant Noa Renault au lycée Chevrollier à Angers.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la rectrice de l'académie de Nantes.
Copie en sera adressée à la ministre d’Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Nantes, le 15 octobre 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,