Administrative Order Annulment Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of an administrative order requiring him to leave French territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion country, imposing a twelve-month re-entry ban, and initiating a Schengen non-admission alert, along with provisional legal aid and costs. The court determined that, pursuant to regulations specifying that administrative police decisions are within the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and noting the petitioner resided in Seine-Saint-Denis when the order was issued, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, resulting in the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction: The court determined that, pursuant to regulations specifying that administrative police decisions are within the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and noting the petitioner resided in Seine-Saint-Denis when the order was issued, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, resulting in the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Cited as the general basis for transmitting the file to a different competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 04 mai 2025, M. B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Epinay-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Goeau-Brissonnière et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 13 mai 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2512123/12/3