Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory within thirty days, as well as an injunction for the prefect to re-examine his situation. The court, noting that the applicant's residence at the time of the contested decision was in Pantin (Seine-Saint-Denis), determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, pursuant to articles $\text{R. 312-8}$ and $\text{R. 221-3}$ of the Code of Administrative Justice, which assign cases concerning administrative police decisions to the tribunal of the individual's place of residence. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge: The court, noting that the applicant's residence at the time of the contested decision was in Pantin (Seine-Saint-Denis), determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, pursuant to articles $\text{R. 312-8}$ and $\text{R. 221-3}$ of the Code of Administrative Justice, which assign cases concerning administrative police decisions to the tribunal of the individual's place of residence. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent court (Montreuil).
Cited as the procedural basis for transferring the file to another competent administrative court.
Cited to establish that the case falls under the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil based on the applicant's residence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros à verser à son conseil, Me Sangue, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié au sein de l'association Inser ASAF, située à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Sangue et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 14 mai 2025.
Le président du tribunal,
Signée
J-P. Dussuet/12/3