Withdrawal of Petition Regarding Anti-Terrorism Bonus Denial
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision by the director of judicial registry services that denied her the supplementary "anti-terrorism bonus" for the third quarter of 2024, but subsequently filed an instrument of withdrawal of her petition on May 22, 2025; consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court granted the pure and simple withdrawal by order dated October 20, 2025.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Regarding Anti-Terrorism Bonus Denial: 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court granted the pure and simple withdrawal by order dated October 20, 2025.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article grants the president the authority to grant notice of discontinuance (désistement).
The court explicitly gave notice of the discontinuance of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice des services de greffe judiciaires a refusé de lui attribuer l’indemnité complémentaire dite « prime anti-terroriste », au titre du troisième trimestre de l’année 2024.
Par un acte, enregistré le 22 mai 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ».
2. Par un acte, enregistré le 22 mai 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.