Mootness of Expert Recusal Request
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party requested the recusal of a court-appointed expert, and the expert subsequently filed a statement indicating they did not oppose the recusal request, rendering the matter moot. Consequently, the court ruled, pursuant to the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents or designated magistrates to issue orders when there is no longer a need to rule on a request, that there was no longer any need to rule on the original motion for recusal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Expert Recusal Request: Consequently, the court ruled, pursuant to the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents or designated magistrates to issue orders when there is no longer a need to rule on a request, that there was no longer any need to rule on the original motion for recusal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article directly orders that there is no longer any need to rule on Mme A...'s request.
This article grants the procedural power to issue an order declaring that there is no longer a need to rule on a request.
This article orders the notification of the decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Borgel, demande au tribunal la récusation du Docteur C... D... désigné par ordonnance du 6 août 2025 dans le dossier 2311028 déposé par Mme A....
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, le docteur C... D... déclare ne pas s’opposer à la demande de récusation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».
2. Il résulte de l’instruction que le Docteur C... D... déclare ne pas s’opposer à la demande de récusation. Par suite, la requête de Mme A... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au Docteur C... D....
Fait à Marseille, le 16 octobre 2025
La Présidente de la 8ème chambre,
Signé
Frédérique SIMON
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.