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2511796 Generato dall'IA

Prefecture Residency Card Urgency Denial

Numero d'incarto 2511796
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual sought an injunction against the prefecture to be issued a residency card, arguing urgency due to loss of salaried employment and social benefits, resulting in precarious administrative and professional standing. The court rejected the request, finding that the applicant failed to establish the requisite urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the applicant held a valid one-year residency card designated for "entrepreneur/liberal profession," which maintained their regular status and did not prevent them from practicing as an architect. Consequently, the application was dismissed based on Article L. 522-3 because the request was deemed not to present an urgent character.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Prefecture Residency Card Urgency Denial: The court rejected the request, finding that the applicant failed to establish the requisite urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the applicant held a valid one-year residency card designated for "entrepreneur/liberal profession," which maintained their regular status and did not prevent them from practicing as an architect. Consequently, the application was dismissed based on Article L. 522-3 because the request was deemed not to present an urgent character.

Parole chiave

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posizioni amministrative perdita dell'impiego permessi di dimora impiego riservato poteri d'ingiunzione del prefetto legittimazione a contestare licenza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order dismissing the application.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article in the final order (Article 4) as the basis for rejecting the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 1er juillet 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident.

Il soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que le changement de statut de son titre de séjour a pour effet de le priver d'une activité salariée ; qu'il ne dispose plus de ses droits sociaux ; qu'en outre, il est placé dans une situation administrative et professionnelle précaire.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code :

" Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article

L. 522-1. ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Pour justifier de l'urgence de sa situation, l'intéressé se borne à soutenir qu'il est placé dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et de percevoir une rémunération lui permettant de subvenir à ses besoins. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B est titulaire d'une carte de séjour portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée de validité d'un an. Dès lors, la détention de ce titre, qui a pour effet de le maintenir en situation régulière sur le territoire français, ne fait pas obstacle à l'exercice de sa profession d'architecte. Dans ces conditions, l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions au titre de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 24 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.