Withdrawal of Action to Annul Building Permit
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThree individuals filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune to a construction company on July 1, 2025, and requested the court impose costs on the commune. Subsequently, the requesters formally and unequivocally withdrew their action through a filed memorandum. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the requesters' unconditional withdrawal of their claim.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Building Permit: Subsequently, the requesters formally and unequivocally withdrew their action through a filed memorandum. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the requesters' unconditional withdrawal of their claim.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally records the court's acceptance of the withdrawal of the claim (désistement d’instance).
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme B... A..., Mme C... E... et M. D... E..., représentés par la SELARL BLT droit public (Me Chavassieux), demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le maire de Rillieux-la-Pape a délivré un permis de construire à la société COFFIM Auvergne-Rhône-Alpes ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rillieux-la-Pape une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit,
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, Mme A..., M. et Mme E... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte aux requérants de leur désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., pour les requérants.
Copie en sera adressée à la commune de Rillieux-la-Pape et à la société COFFIM Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 6 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier.