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2511765 Generato dall'IA

Visa Application Rejection Challenge Dismissed for Lack of Standing

Numero d'incarto 2511765
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A request was filed to annul the rejection of a short-stay visa application for a third-party national and to compel reconsideration, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filer, acting as the applicant's son, lacked the requisite legal interest to challenge the visa refusal on behalf of another person, and furthermore, the filer was not authorized to represent the visa applicant under the applicable procedural rules allowing representation only by specifically designated legal counsel.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Visa Application Rejection Challenge Dismissed for Lack of Standing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Parole chiave

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rappresentanza legale visto difetto di legittimazione norme di procedura ritiro dell'istanza giudiziaria annullamento della cittadinanza agevolata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-5 du code de justice administrative

This provision is cited implicitly in the reasoning leading to the finding of manifest inadmissibility concerning representation by an unauthorized agent.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. C F B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 mai 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre la décision du 21 mars 2025 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) rejetant la demande de visa de court séjour de Mme D A épouse B ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer la situation de Mme A épouse B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La présente requête, introduite par M. F B, a pour objet la contestation du refus de visa de court séjour opposé à Mme A épouse B, sa mère. Toutefois, M. E ne justifie pas, en sa seule qualité de fils de l'intéressée, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d'un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. F B, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme A épouse B. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. F B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F B.

Fait à Nantes, le 12 septembre 2025.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,