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2511702 Generato dall'IA

Invalidation of Driving License Due to Zero Points and Failure to Produce Contested Act

Numero d'incarto 2511702
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision invalidating his driving license due to zero points and requested administrative regularization, but the administrative court dismissed the application as inadmissible because the petitioner failed to produce the contested administrative act, despite a request for regularization, and did not demonstrate any effort to obtain a copy of the decision from the administration, which is a mandatory requirement for filing a valid claim under the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Invalidation of Driving License Due to Zero Points and Failure to Produce Contested Act: L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Parole chiave

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insinuazione del credito amministrazione della giustizia revoca della licenza condurre procedimento di dichiarazione di nullità e rinuncia nullità di una elezione guida in stato di inattitudine

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This order rejects the application, although it does not cite a specific substantive legal basis in this dispositive article itself.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court relies on this provision to justify rejecting the request as inadmissible due to failure to regularize the file.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. B... A..., demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision « 48SI » qui lui aurait été notifiée le 12 aout 2024, par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de régulariser sa situation administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. L’article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ».

3. S’il est procédé à l’enregistrement, dans le traitement automatisé dénommé système national des permis de conduire, de toutes décisions portant modification du nombre de points dont est affecté le permis ou invalidation de ce titre pour solde de points nul, cet enregistrement ne saurait être regardé comme constituant, en lui-même, la décision prise par l’autorité administrative. Le titulaire du permis qui demande l’annulation d’une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut ainsi se borner à produire le relevé d’information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu’il en a reçu notification dans les conditions prévues à l’article R. 223-3 du code de la route ou, en cas d’impossibilité, apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies pour en obtenir la communication.

4. En dépit de la demande de régularisation lui ayant été adressée le 8 juillet 2025 au moyen de l’application « Télérecours » et dont il a accusé réception le même jour, M. A... n’a pas produit la décision attaquée. Si l’intéressé indique dans sa requête ne jamais l’avoir reçue, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu’il ait sollicité de l’administration la délivrance d’une copie de ce document. Ainsi, M. A... ne s’est pas trouvé en situation d’impossibilité de produire la décision attaquée au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A... doit dès lors être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montreuil, le 30 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.