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2511603 Generato dall'IA

Taxi Driver License Renewal Refusal Annulment Rejected for Non-Submission of Contested Decision

Numero d'incarto 2511603
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A request seeking the annulment of a decision dated August 4, 2025, by the prefect of the Rhône refusing to renew a taxi driver's professional license was rejected because the applicant failed to comply with a regularization request sent on October 17, 2025, to provide the contested administrative decision as required by the Code of Administrative Justice, as the notice was returned marked "recipient unknown at the indicated address," leading the court to deem the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxi Driver License Renewal Refusal Annulment Rejected for Non-Submission of Contested Decision: 222-1.

Parole chiave

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concessione per esercizio taxi revoca della licenza condurre rinnovo del permesso di dimora ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione procedura d'autorizzazione violazione degli oneri dell'autorizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article directly orders the rejection of the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 août 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler sa carte professionnelle de conducteur de taxi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

2. La requête n’est pas accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation dans un délai de quinze jours qui a été envoyée le 17 octobre 2025 à M. A... à l’adresse qu’il a indiquée dans sa requête et dont le pli a été retourné au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée » le 22 octobre suivant, le requérant n’a pas produit la décision qu’il conteste dans le délai qui lui était imparti ni n’a justifié d’une impossibilité de la produire. Par suite, la requête présentée par M. A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Lyon, le 12 novembre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,