Reclassification of Supplementary Petition
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of their residence permit application by the regional prefect and compensation for legal costs. The court determined that the submitted documents for this new case file constituted a supplementary memorandum to a previously registered petition concerning the same matter. Therefore, the court ordered that the documents registered under the current file number be struck from the court records and attached to the earlier filed petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAReclassification of Supplementary Petition: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2511596 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2511035.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. A B, représenté par Me Lassoued, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2511596 constituent, en réalité, un mémoire complémentaire de la requête n° 2511035 enregistrée le 15 juin 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2511035.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2511596 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2511035.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Fait à Cergy, le 2 juillet 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs