Prefect Fulfills Housing Obligation After Fine Imposition
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing a prior order imposing a daily fine on the prefect of the department for failing to ensure housing for an applicant and her family as required by the construction and housing code, the court noted that the prefect subsequently informed the tribunal that suitable housing was provided on August 17, 2022, thereby fulfilling the obligation. Consequently, the court ruled that there was no longer any reason to liquidate the previously imposed penalty, as the administrative duty had been executed.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Fulfills Housing Obligation After Fine Imposition: Consequently, the court ruled that there was no longer any reason to liquidate the previously imposed penalty, as the administrative duty had been executed.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders that there is definitively no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2205565 du 9 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par une lettre enregistrée le 4 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à Mme A....
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2205565 du 9 mai 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er août 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme A... conformément à ses besoins et capacités.
2. Il résulte de l’instruction que le logement de Mme A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 17 août 2022 dans un appartement de type T4 situé à Neuilly-sur-Marne. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Dans ces circonstances, il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prévue par cette ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2205565 du 9 mai 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 7 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.