Prefect's Withdrawal of Appeal in Land Sale Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA prefect sought judicial review to annul a municipal council resolution authorizing the sale of communal land for the construction of a mosque, arguing that the specific authorization given to the mayor to sign related documents was unlawful. However, the court issued an order noting the prefect's subsequent withdrawal of the appeal, based on the prefect's declaration that the municipality had adopted a new resolution modifying the original challenged deliberation, which permitted the court, under administrative justice code provisions, to formally acknowledge the unconditional withdrawal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal in Land Sale Dispute: However, the court issued an order noting the prefect's subsequent withdrawal of the appeal, based on the prefect's declaration that the municipality had adopted a new resolution modifying the original challenged deliberation, which permitted the court, under administrative justice code provisions, to formally acknowledge the unconditional withdrawal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application as ordered.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur demande au tribunal d’annuler l’article 2 de la délibération n° 25/0428/VAT du 11 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de Marseille a approuvé le principe de la cession d’une parcelle appartenant à la commune de Marseille au profit de l’association cultuelle Frais Vallon, pour un projet de construction d’une mosquée, en qu’il autorise le maire ou son représentant « à signer tous les documents relatifs à cette opération ».
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur déclare se désister de son déféré.
Il fait valoir que le conseil municipal de Marseille a pris une nouvelle délibération modifiant la délibération n° 25/0428/VAT du 11 juillet 2025 contestée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 13 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
G. Fedi
La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,