Prefect's Request for Removal of Palestinian Flags Withdrawn
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Prefect of Essonne sought an expedited order compelling a municipality to immediately remove Palestinian flags displayed on the town hall facade, based on the implicit refusal by the mayor to do so; however, the Prefect subsequently filed a filing stating a complete and unconditional withdrawal of this request, leading the Administrative Judge to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 554-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Request for Removal of Palestinian Flags Withdrawn: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Essonne et à la commune de Fleury-Mérogis.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, la préfète de l'Essonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fleury-Mérogis a refusé de retirer les drapeaux palestiniens sur la façade de la mairie ;
2°) d'enjoindre à la commune de Fleury-Mérogis de procéder sans délai au retrait de ces drapeaux ;
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, la préfète de l'Essonne déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le déféré enregistré sous le numéro 2511308 par lequel la préfète de l'Essonne demande l'annulation de la décision attaquée, communiqué à la commune de Fleury-Mérogis le 24 septembre 2025.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 25 septembre 2025.
Le rapport de M. Maitre a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, la préfète de l'Essonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la préfète de l'Essonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Essonne et à la commune de Fleury-Mérogis.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2025.
Le juge des référés,
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.