Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2511307 Generato dall'IA

Prefect Housing Allocation Enforcement Time-Barred

Numero d'incarto 2511307
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial intervention to compel the prefect to allocate suitable housing based on a favorable decision from the mediation commission dated June 8, 2022, which mandated an offer of housing by December 8, 2022, with a window to file suit expiring on April 11, 2023. The tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible because it was filed significantly out of time, having been submitted in June 2025, well beyond the four-month statutory deadline following the expiration of the period for receiving an offer.

Regesto Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Prefect Housing Allocation Enforcement Time-Barred: The tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible because it was filed significantly out of time, having been submitted in June 2025, well beyond the four-month statutory deadline following the expiration of the period for receiving an offer.

Parole chiave

Generato dall'IA
assegnazione di alloggio termine legale decisione d'esecuzione sfratto sorveglianza delle pigioni termini di ricorso

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected by order as manifestly inadmissible under this provision.

Article R. 778-2 du même code

This article establishes the deadline for filing the type of request made by the appellant, confirming its tardiness.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A... C... au tribunal d’enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 8 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».

La demande de logement présentée par Mme C... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 8 juin 2022. Cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 8 décembre 2022 et ce jusqu’au 11 avril 2023. Or, la requête de Mme C... n’a été expédiée, au plus tôt, que le 16 juin 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme C... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C....

Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

A. B...

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.