Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, invoking the summary proceedings under administrative justice law; however, the court issued an order granting an act of withdrawal, as the petitioner subsequently filed a clear and simple motion to discontinue the entire request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis allowing the judge to take note of the withdrawal of the application by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. B A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le récépissé de sa demande de titre de séjour.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M. A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.
Le juge des référés,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,