Detainee Withdraws Challenge to Organized Crime Unit Placement
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA detainee sought the annulment of a ministerial decision placing him in a specialized unit for organized crime and requested his reassignment to normal detention, along with compensation; however, the administrative court issued an order accepting the withdrawal of the case filed by the detainee's representative, citing the relevant article of the administrative justice code that permits presidents of judicial divisions to formally acknowledge such renunciations.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee Withdraws Challenge to Organized Crime Unit Placement: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core disposition of the order.
This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to record the withdrawal of the claim by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. A... B..., représenté par Me David, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l’a placé dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ;
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de le replacer en détention normale, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. B..., représenté par Me David, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Melun, le 6 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,