Withdrawal of Application for Judicial Review of Private Security Agent Card Refusal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought judicial review to annul the refusal to renew their private security agent professional card and requested an order compelling the relevant national council to issue the card or reexamine the file, along with an award of legal costs. However, the applicant subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing their entire request. Therefore, the administrative tribunal granted the withdrawal of the application, as permitted by procedural rules allowing the president of a judgment panel to officially record such filings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Private Security Agent Card Refusal: However, the applicant subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing their entire request. Therefore, the administrative tribunal granted the withdrawal of the application, as permitted by procedural rules allowing the president of a judgment panel to officially record such filings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court gives notice of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to grant formal notice of a withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Regui, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité ;
2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle lui permettant d’exercer l’activité d’agent de sécurité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) subsidiairement, d’enjoindre au CNAPS de réexaminer son dossier dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Versailles, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.