Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Suspension
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order dated June 2, 2025, which suspended the validity of their driving license for six months. However, the petitioner subsequently submitted a letter on September 9, 2025, unequivocally withdrawing their request. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge waivers, the court issued an order formally noting the petitioner's unconditional withdrawal of the appeal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Suspension: However, the petitioner subsequently submitted a letter on September 9, 2025, unequivocally withdrawing their request. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge waivers, the court issued an order formally noting the petitioner's unconditional withdrawal of the appeal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un courrier, enregistré le 9 septembre 2025, M. A B indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 9 septembre 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Cergy, le 29 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
S. Ouillon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.