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2511025 Generato dall'IA

Refusal to Expedite Residence Permit Issuance Pending Expired Renewal Application with Departure Order

Numero d'incarto 2511025
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an expedited order compelling the prefect to issue a provisional residence permit while her renewal application was pending, arguing necessity under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The administrative court rejected the request because the petitioner was subject to a prefectural decision from June 5, 2025, which explicitly rejected her residence permit renewal and ordered her departure from the territory; consequently, the judge could not issue an order that would impede the execution of that administrative decision, leading to the dismissal of all claims under the expedited review procedure of Article L. 522-3.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, article L. 522-3 précité du code de justice administrative; Refusal to Expedite Residence Permit Issuance Pending Expired Renewal Application with Departure Order: 521-3 of the Administrative Justice Code. The administrative court rejected the request because the petitioner was subject to a prefectural decision from June 5, 2025, which explicitly rejected her residence permit renewal and ordered her departure from the territory; consequently, the judge could not issue an order that would impede the execution of that administrative decision, leading to the dismissal of all claims under the expedited review procedure of Article L. 522-3.

Parole chiave

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permesso di dimora scaduto autorizzazione provvisoria permesso di dimora ordine di allontanamento territoriale licenziamento amministrativo rilascio del visto

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the request.

article L. 522-3 précité du code de justice administrative

This article was cited as the procedural basis for rejecting the request without further proceedings.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme B C A, représentée par Me Hadj Said, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'intervalle de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Meyrignac, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte de l'instruction que par arrêté du 5 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme A, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Le juge des référés, saisi, eu égard aux conclusions de la requête, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l'exécution de cet arrêté. Il y a lieu, par suite, de rejeter, dans toutes ses conclusions, la requête de l'intéressée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A.

Fait à Melun, le 1er août 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. MEYRIGNAC

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2511025