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2510966 Generato dall'IA

Residence Permit Renewal Refusal Stay Application Inadmissibility

Numero d'incarto 2510966
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an emergency order to suspend the implicit refusal by the prefect to renew their residence permit, and an order for the prefect to issue a provisional stay pending a decision on the merits, along with costs. The Administrative Tribunal rejected the request as inadmissible because the application for suspension, which must be filed in a separate petition accompanied by a copy of the main annulment request, was only supported by proof of the main request's filing and lacked the actual copy of that annulment petition, violating procedural rules allowing the summary rejection of manifestly inadmissible or ill-founded requests.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Renewal Refusal Stay Application Inadmissibility: The Administrative Tribunal rejected the request as inadmissible because the application for suspension, which must be filed in a separate petition accompanied by a copy of the main annulment request, was only supported by proof of the main request's filing and lacked the actual copy of that annulment petition, violating procedural rules allowing the summary rejection of manifestly inadmissible or ill-founded requests.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora autorizzazione provvisoria permesso di dimora revoca del permesso di domicilio decisioni incidentali ritiro dell'istanza giudiziaria

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The first article of the dispositive formally rejects the application.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request via reasoned order because the request was inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Leroy, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de la Savoie a refusé de renouveler sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au jugement au fond dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » L’article R. 522-1 du code de justice administrative dispo que : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. »

2. Il résulte de ces dispositions que la requête en référé tendant à la suspension d’une décision administrative n’est recevable qu’à condition d’être accompagnée de la copie de la requête à fin d’annulation de cette même décision. Le requérant n’a produit que le justificatif de dépôt de la requête en annulation mais pas la copie de celle-ci, de sorte que la présente requête est irrecevable et doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A....

Fait à Grenoble, le 22 octobre 2025.

Le juge des référés,

J. C...

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.