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2510904 Generato dall'IA

Case Regarding Electronic Submission of Administrative Appeal for Residence Permit Receipt

Numero d'incarto 2510904
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A request was filed via email by an individual to the administrative court seeking notification or issuance of a receipt regarding their application for a residence permit from the prefecture, but the court ruled that the electronic submission did not constitute a legally defined requête under the Code of Administrative Justice, thus leading to the rejection of the claim pursuant to Article R. 222-1, as the filing failed to meet the formal requirements of initiating a judicial action.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Case Regarding Electronic Submission of Administrative Appeal for Residence Permit Receipt: 222-1, as the filing failed to meet the formal requirements of initiating a judicial action.

Parole chiave

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permessi di dimora insinuazione del credito e-justice requisiti di forma esibizione di documenti d'identità domanda indirizzata all'autorità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée.

This article directly orders the rejection of the request (the 'requête').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article governs the conditions under which the President can issue an order, which is the nature of the final decision rendered.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par un courrier électronique, enregistré le 10 septembre 2025, Mme A B demande au service des étrangers de la préfecture des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou de lui notifier la décision prise sur cette demande.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Le courrier enregistré ne constitue pas une requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,