Striking and Joining of Housing Obligation Petition
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to provide housing according to a departmental mediation commission decision recognizing the petitioner as a priority case requiring emergency accommodation. The court found that the submitted documents, registered under the current case number on June 24, 2025, were actually complementary documents to a previously filed request under a different case number, registered on June 10, 2025; therefore, the court ordered that the current file be struck from the register and joined to the previously filed, ongoing case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAStriking and Joining of Housing Obligation Petition: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510895 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2510121.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme A B épouse C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui proposer un logement conformément à la décision du 4 décembre 2024 de la commission départementale de médiation de la Loire-Atlantique la reconnaissant prioritaire et devant être logée d'urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions, enregistrées le 24 juin 2025, constituent en réalité des pièces complémentaires de la requête n° 2510121 enregistrée au greffe du tribunal le 10 juin 2025. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2510121. Par suite, les documents enregistrés le 24 juin 2025 sous le n° 2510895 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et versés au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2510121.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510895 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2510121.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 18 août 2025.
La présidente,
M. D