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2510842 Generato dall'IA

Parents v. Departmental Council (Urgent Release of Documentation)

Numero d'incarto 2510842
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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Parents sought an urgent order compelling the Departmental Council to immediately release extensive documentation concerning their children, including health assessments, educational reports, and social services correspondence, arguing that the lack of access jeopardized an upcoming family court hearing on parental authority and violated fundamental rights, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because the applicants failed to demonstrate that they had made a formal request for these administrative documents to the authority or exhausted the prerequisite administrative review process before seeking relief under the urgent procedure provisions.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Parents v. Departmental Council (Urgent Release of Documentation): Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-. ".

Parole chiave

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accesso ai documenti audizione di un genitore autorità parentale diritti del bambino autorità amministrativa procedimento pregiudiziale d'urgenza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court cited this article to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request which the court ultimately addressed under L. 522-3.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme D E et M. C B, demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'enjoindre au Conseil départemental du Val-d'Oise de lui communiquer les bilans de santé complets de leurs enfants A et J., les rapports éducatifs, les projets pour enfant actualisés et finalisés, les correspondances administratives, les évaluations familiales, les comptes-rendus de visites et les notes de synthèse des référents de l'aide sociale à l'enfance dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils sont privés de l'accès à ces documents et qu'une audience devant le juge aux affaires familiales portant sur le maintien de la délégation de l'autorité parentale a lieu le 27 juin 2025 ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision refusant de leur délivrer les documents administratifs précités :

- elle porte atteinte au droit à un procès équitable en méconnaissance de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle porte atteinte à leur droit de mener une vie familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-. ".

2. Par leur requête, Mme D E et M. C B, en demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au Conseil départemental du Val-d'Oise de lui communiquer les bilans de santé complets de leurs enfants A et J., les rapports éducatifs, les projets pour enfant actualisés et finalisés, les correspondances administratives, les évaluations familiales, les comptes-rendus de visites et les notes de synthèse des référents de l'aide sociale à l'enfance dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ne sollicitent la suspension d'aucune décision administrative. Au demeurant, les requérants n'établissent ni que l'administration aurait refusé de leur communiquer lesdits documents, ni avoir saisi la commission d'accès aux documents administratifs d'une demande tendant à la communication de ces documents ni même que cette dernière aurait émis un avis défavorable sur cette demande de communication. Ainsi, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme E et par M. B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme E et de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme E et de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E et à M. C B.

Fait à Cergy, le 30 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°251084