Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant challenged the implicit rejection by the appeals commission of their recourse against a consular authority's decision refusing a long-stay visa for their son. Following the initial filing, the litigant subsequently submitted a document declaring an unqualified withdrawal of their appeal. The court, invoking the provision of the administrative justice code that allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, granted the requested act of desistment.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal: Following the initial filing, the litigant subsequently submitted a document declaring an unqualified withdrawal of their appeal. The court, invoking the provision of the administrative justice code that allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, granted the requested act of desistment.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly orders to note the withdrawal of the application in the final order.
This article grants the President the power to note withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina Faso) refusant de délivrer un visa de long séjour à son fils.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Nantes, le 10 octobre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,