Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appeal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought judicial review to annul decisions closing their application for a residence permit renewal and requested an order compelling the prefect to issue the permit or re-examine the request with interim penalties. However, the court ruled by ordinance because the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim by a declaration registered subsequently to the initial filing.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appeal: However, the court ruled by ordinance because the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim by a declaration registered subsequently to the initial filing.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Bataillé, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 27 novembre 2024 et du 30 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois, ou à défaut, de réexaminer sa demande de renouvellement et de lui délivrer un récépissé sous huit jours l’autorisant à séjourner et travailler en France ;
3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 50 euros par jour de retard après l’expiration des délais précités à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 8 août 2025, Mme A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par une lettre enregistrée le 8 août 2025, Mme A... a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 24 octobre 2025.
Le président de la 12e chambre
E. Jauffret
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.