Withdrawal of Tax Penalty Appeal Acknowledged
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA corporate entity, having previously sought the annulment of tax penalties imposed under a specific article of the general tax code for the years 2016 and 2017 and requested the state to cover legal expenses, subsequently filed a formal withdrawal of its entire administrative appeal. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to acknowledge renunciations, formally acknowledged the unqualified withdrawal of the action as requested by the appellant.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle 1735 ter du code général des impôts, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Penalty Appeal Acknowledged: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to acknowledge renunciations, formally acknowledged the unqualified withdrawal of the action as requested by the appellant.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly grants effect (donne acte) to the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.
This provision serves as the legal basis cited for giving effect to the withdrawal by the President of the judgment panel.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 septembre 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble la requête de la société STMicroelectronics Crolles 2 présentée le 10 mars 2023.
Par cette requête, enregistrée le 30 septembre 2025 sous le n° 2510674, la SAS STMicroelectronics Crolles 2, représentée par la SELARL Aklea, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article 1735 ter du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administratif.
Par un acte enregistré le 16 octobre 2025, la SAS STMicroelectronics Crolles 2 informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 16 octobre 2025, la société STMicroelectronics Crolles 2 a informé le tribunal qu’elle se désistait de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS STMicroelectronics Crolles 2.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS STMicroelectronics Crolles 2 et au directeur des vérifications nationales et internationales.
Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.