Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from the national territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Grenoble determined it lacked territorial jurisdiction. Applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, and noting the litigant resided in the Essonne department, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Essonne.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, and noting the litigant resided in the Essonne department, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Essonne.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
The general rule regarding the transmission of the file to another competent jurisdiction is cited.
This article determines the competent territorial jurisdiction based on the place of residence of the person subject to the administrative decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. B... A... représenté par Me Seghier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : (…) Essonne ».
3. Il résulte de ces dispositions que, le tribunal administratif compétent pour se prononcer sur la requête de M. A... à fin d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025 pris par la préfète de la Haute-Savoie doit être déterminé selon les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative.
4. A la date de l’arrêté contesté, M. A... résidant à Vigneux sur Seine, dans le département de l’Essonne, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A....
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Grenoble, le 15 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry