Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2510589 Generato dall'IA

Residence Permit Renewal Case: Withdrawal of Claims and Award of Costs

Numero d'incarto 2510589
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner initially sought the annulment of an implicit decision by the police prefect rejecting the renewal of a work-based residence permit and an injunction for the re-examination of the administrative situation, but subsequently filed a submission indicating withdrawal of the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for costs, based on the fact that a multi-year residence permit had been issued after the initial filing. The court accepted the partial and unqualified withdrawal of the claims for annulment and injunction under penalty, and consequently ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Case: Withdrawal of Claims and Award of Costs: The court accepted the partial and unqualified withdrawal of the claims for annulment and injunction under penalty, and consequently ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Parole chiave

Generato dall'IA
rinnovo del permesso di dimora permessi di lavoro permesso di dimora insinuazione del credito autorizzazione di polizia revoca del permesso di domicilio

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the partial withdrawal of the applicant's claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order to award costs to the applicant against the State.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. B A représenté par

Me Ka demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention " salarié " et la décision de refus de renouvellement de son récépissé, révélées par la décision de clôture de son dossier du 13 mars 2025 ;

2°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation administrative et dans l'attente de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. A doit être regardé comme déclarant se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient avoir été mis en possession d'un titre pluri annuel de séjour postérieurement à l'introduction de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. A doit être regardé comme déclarant se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension d'injonction et d'astreinte de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2510589/1-3