Rejection of Petition for Failure to Attach Contested Decision
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant challenged before the Administrative Tribunal of Nantes a decision by the family allowance fund of the Vendée imposing a recovery of 2,129.75 euros concerning minimum solidarity income benefits. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning the mandatory submission of the contested decision with the initial petition, noted that the litigant failed to attach this decision to her filing on June 19, 2025. Despite receiving a formal request for regularization on June 26, 2025, the litigant did not supply the necessary document within the allotted time, leading the tribunal to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Rejection of Petition for Failure to Attach Contested Decision: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning the mandatory submission of the contested decision with the initial petition, noted that the litigant failed to attach this decision to her filing on June 19, 2025. Despite receiving a formal request for regularization on June 26, 2025, the litigant did not supply the necessary document within the allotted time, leading the tribunal to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe request of Ms. B... is rejected based on the final order.
The president of the administrative tribunal used this article to reject the manifestly inadmissible request by order.
This article defines the requirement for attaching the contested decision, the breach of which justifies rejection.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Vendée lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 2 129,75 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».
La requête déposée par Mme B... le 19 juin 2025 n’était pas accompagnée de la décision que l’intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal au moyen de l’application « Télérecours Citoyens » le 26 juin 2025 et dont il a été accusé réception le 15 juillet 2025, Mme B... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Nantes, le 25 septembre 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,