Prefect of Paris Housing Obligation Transfer to Paris Administrative Tribunal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant requested that the administrative tribunal order the prefect of Paris to assign them housing, asserting they had been recognized as a priority case for emergency housing by a mediation commission decision. The court, referencing provisions on territorial jurisdiction in the administrative justice code, determined that because the challenged decision originated from the authority seated in Paris (the Prefect of Paris), the competent jurisdiction for the claim, which seeks to compel that authority, is the administrative tribunal of Paris, necessitating the case file's immediate transmission to that court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Prefect of Paris Housing Obligation Transfer to Paris Administrative Tribunal: The court, referencing provisions on territorial jurisdiction in the administrative justice code, determined that because the challenged decision originated from the authority seated in Paris (the Prefect of Paris), the competent jurisdiction for the claim, which seeks to compel that authority, is the administrative tribunal of Paris, necessitating the case file's immediate transmission to that court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Paris de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Il soutient qu’il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 16 janvier 2025 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (...) ».
L’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». L’article R. 221-3 du même code énonce : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris « Ville de Paris ».
M. A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Paris de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. Dès lors, la requête de M. A... relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B... A....
Le premier vice-président,
Olivier Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,